Arrêté du 10 décembre 2019 fixant pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

NOR : TREK1927735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/10/TREK1927735A/jo/texte
JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Texte n° 15
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrêtent :


  • Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 22 emplois.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Guyot


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la 4e sous-direction du budget,
L. Pichard


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Guyot


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales sociales,
S. Lagier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,1 Ko
Retourner en haut de la page