Arrêté du 11 décembre 2019 portant fixation du taux de la taxe fiscale affectée au centre technique du papier

Version INITIALE

NOR : ECOI1933931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/ECOI1933931A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.