Arrêté du 11 décembre 2019 portant fixation du taux de la taxe fiscale affectée au centre technique du papier

NOR : ECOI1933931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/ECOI1933931A/jo/texte
JORF n°0290 du 14 décembre 2019
Texte n° 20
Version initiale


Publics concernés : fabricants établis en France pour les produits des secteurs concernés par le Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé centre technique du papier, et, à l'importation, personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane.
Objet : réviser le taux de la taxe fiscale affectée au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier (CTP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté a pour objet de réviser, en application de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, le taux utilisé pour calculer le montant de la taxe fiscale affectée au centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier (CTP).
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-13 relatifs aux centres techniques industriels ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 86,
Arrêtent :


  • Le taux de la taxe fiscale pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose affectée au Centre technique du papier (CTP) est fixé à 0,04 %.


  • Ce taux est applicable à compter du 1er janvier 2020.


  • Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,3 Ko
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