Arrêté du 11 décembre 2019 portant fixation du taux de la taxe fiscale affectée au centre technique du papier

Version INITIALE

NOR : ECOI1933931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/ECOI1933931A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le taux de la taxe fiscale pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose affectée au Centre technique du papier (CTP) est fixé à 0,04 %.