Article 1
Le taux de la taxe fiscale pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose affectée au Centre technique du papier (CTP) est fixé à 0,04 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI1933931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/ECOI1933931A/jo/article_1
Texte n°20
Le taux de la taxe fiscale pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose affectée au Centre technique du papier (CTP) est fixé à 0,04 %.
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