Article 3
A l'article 5 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR1933188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/SSAR1933188A/jo/article_3
Texte n°11
A l'article 5 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20. »
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