Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences »

NOR : SSAH1934293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/SSAH1934293A/jo/texte
JORF n°0290 du 14 décembre 2019
Texte n° 12
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2019.0059/AC/SA3P du 6 novembre 2019,
Arrête :


  • En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences », annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire du code de la santé publique.


  • A titre transitoire et jusqu'à la mise en service d'une application en ligne dédiée, la structure d'emploi ou d'exercice est tenue de déclarer auprès de l'agence régionale de santé les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer le protocole de coopération par envoi numérisé de l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
    a) Nom et coordonnées d'exercice du référent de l'équipe déclarante ;
    b) Accord de l'employeur ;
    c) Copie d'un pièce d'identité de chaque membre de l'équipe ;
    d) Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique de chaque membre de l'équipe ;
    e) Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences nécessaires à la mise en œuvre du protocole de coopération entre professionnels de santé de chaque membre de l'équipe.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE 2
      « ÉVALUATION DU BILAN RADIOGRAPHIQUE REQUIS ET SA DEMANDE ANTICIPÉE PAR L'INFIRMIER(E) ORGANISATEUR DE L'ACCUEIL (IOA), EN LIEU ET PLACE DU MÉDECIN, POUR LES PATIENTS SE PRÉSENTANT AVEC UN TRAUMATISME SIMPLE ET ISOLÉ DE MEMBRE DANS UN SERVICE D'URGENCES »
      Régions promotrices : Ile-de-France, Auvergne Rhône Alpes, Pays de la Loire
      Fiche indicateurs


      Promoteur


      - hôpital Saint-Antoine, hôpitaux universitaires de l'Est parisien, CHU Grenoble Alpes, CH de Saumur,
      - délégant : médecin,
      - délégué : infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat.


      Population éligible au protocole
      Le patient se présentant au service de médecine d'urgence pour un traumatisme simple et isolé de membre.
      Critères d'inclusion, le patient :


      - patient de 16 ans et plus ayant donné son consentement pour ce mode de prise en charge, après avoir été informé du protocole,
      - consultant dans la structure de médecine d'urgence pour un traumatisme simple et isolé du membre supérieur ou du membre inférieur, datant de moins de 8 jours et n'ayant aucune radiographie antérieure dans les 8 jours pour le même motif,
      - avec une prise en charge adéquate de la douleur,
      - justifiant possiblement de la réalisation de clichés standard (annexe 2).


      Critères de non inclusion, le patient :


      - patient âgé de moins de 16 ans,
      - et/ou n'ayant pas consenti au protocole,
      - et/ou se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
      - traumatismes multiples ou signes cliniques évoquant des traumatismes multiples,
      - circonstances non mécaniques du traumatisme (comme malaise, syncope, épilepsie) ayant provoqué une chute,
      - accidents à forte cinétique,
      - signes évocateurs d'une fracture ouverte : plaie associée et/ou signes de souffrance cutanée (zone érythémateuse en regard d'une déformation osseuse, sans effraction de la barrière cutanée),
      - troubles sensitifs (perte de sensibilité) en aval de la zone traumatisée,
      - troubles vasculaires (absence de pouls, membre froid) en aval de la zone traumatisée,
      - instabilité́ hémodynamique et/ou troubles de la vigilance,
      - agitation liée à une confusion, une démence, à la consommation de stupéfiant ou d'alcool ; agressivité manifeste,
      - femme enceinte ou se déclarant pouvant l'être,
      - situation peu claire créant un doute.


      Actes dérogatoires


      - poser l'indication d'une demande d'examen radiographique, à l'issue du recueil d'informations et de l'évaluation clinique initiale du patient âgé de 16 ans et plus se présentant dans un service d'urgences pour un traumatisme simple et isolé de membre supérieur ou inférieur,
      - formuler une demande de radiographies, au regard de protocoles préconisant les clichés à réaliser selon des présentations cliniques types.


      Critères de fin du protocole (pour chaque patient)


      - début de la prise en charge médicale (par le délégant).


      Critères de sortie du protocole


      - retrait secondaire du consentement,
      - apparition secondaire d'un critère d'exclusion,
      - apparition secondaire d'un signe clinique de gravité nécessitant l'intervention immédiate du médecin,
      - demande du patient,
      - demande du délégué/du délégant.


      Critères de suspension du protocole


      - absence du délégant.


      Objectifs du protocole
      Ce protocole concerne exclusivement la prise en charge du patient se présentant pour un traumatisme simple et isolé de membre (par opposition aux patients multi/polytraumatisés et/ou présentant des lésions mettant immédiatement en jeu le pronostic fonctionnel ou vital).
      Pour les patients :


      - réduire leur durée de passage aux urgences,
      - réduire leur temps d'attente avant l'initiation d'une thérapeutique (immobilisation, réduction d'une luxation ou encore prise en charge chirurgicale…),
      - améliorer leur satisfaction.


      Pour les délégués :


      - accroître et développer les compétences des infirmier(e)s exerçant dans les services d'urgences,
      - améliorer la satisfaction au travail des professionnels par une meilleure qualité des soins prodigués aux patients.


      Pour le délégant :


      - diminuer, au profit d'un diagnostic médical plus rapide, le nombre de leurs interventions auprès de ces patients, de deux à une,
      - réinvestir le temps médical économisé dans la prise en charge d'un plus grand nombre de patients ou de patients avec des pathologies complexes.


      Pour les services d'urgences :


      - diminuer la durée moyenne globale de passage aux urgences des patients consultant pour un traumatisme simple et isolé de membre,
      - optimiser le fonctionnement global des services d'urgences.


      Pour les services de radiologie :


      - améliorer la qualité de la demande.


      Indicateurs d'évaluation et de suivi du protocole
      Un recueil des indicateurs tous les 3 mois est proposé aux promoteurs du protocole pendant la 1ère année de mise en œuvre du protocole, excepté pour les indicateurs de satisfaction et de résultats évaluables sauf atteinte du seuil d'alerte à 1 an de mise en œuvre du protocole.
      La période de recueil des indicateurs sera ensuite adaptée selon la filière active et les résultats des indicateurs.


      Type
      d'indicateur

      Libellé de l'indicateur

      Objectif quantifié

      Numérateur

      Dénominateur

      Seuil d'alerte
      (si différent
      de l'objectif)

      Périodicité

      Commentaires

      Activité

      Taux d'adhésion des patients au protocole de coopération

      Tendre
      vers 100 %

      Nombre de patients pris en charge par les délégués

      Nombre total de patients éligibles et informés du protocole de coopération

      < 80%

      Trimestrielle en 1ère année.
      Puis annuelle

      Le seuil d'alerte pourra être réévalué sur une semaine

      Activité minimum requise du délégué

      Tendre
      vers 100 %

      Nombre de consultations réalisées par délégué

      40 consultations (au minimum) par délégué pour traumatisme simple et isolé de membre

      < 80%

      Trimestrielle

      Evaluation du maintien de la compétence de l'IOA si l'objectif n'est pas atteint

      Durée moyenne de passage au sein des urgences pour la typologie des patients inclus

      Diminution de la durée moyenne pour les typologies de patients similaires

      /

      /

      Constance de la durée

      Trimestrielle

      Qualité et sécurité
      de la prise en charge

      Taux d'événements indésirables directement imputables au protocole de coopération

      Tendre vers 0%

      Nombre d'événements indésirables directement imputables au protocole de coopération

      Nombre d'actes délégués réalisés

      Non applicable - correspond à l'objectif

      Annuelle

      - Evènements indésirables cités dans la cartographie des risques
      - Distinguer s'il y a lieu les évènements indésirables graves

      Taux de reprise de dossiers par le délégant (radiographies non réalisées alors que cela était nécessaire et radiographies réalisées inutilement)

      Tendre vers 0%

      Nombre de dossiers traités par le délégué

      Nombre de dossiers repris par le délégant

      20 % ˃

      Trimestrielle

      Suivi du taux annuel pour formation complémentaire si nécessaire

      Taux de réunions réalisées pour l'analyse des pratiques professionnelles

      100%

      Nombre de réunions réalisées pour l'analyse des
      pratiques professionnelles

      Nombre de réunions
      prévues dans le cadre du protocole de coopération

      Non applicable - correspond à l'objectif

      Annuelle

      Reprise des situations de prise en charge et des pratiques professionnelles

      Satisfaction

      Taux de satisfaction des patients inclus au protocole de coopération

      Tendre vers 100%

      Nombre de patients inclus au protocole ayant répondu satisfait ou très satisfait à la question de la satisfaction globale du protocole

      Nombre de patients inclus au protocole ayant répondu au questionnaire de satisfaction

      < 80 %

      Annuelle

      A mettre en corrélation avec le taux de retour des questionnaires.
      Préciser les modalités d'échantillonnage

      Taux de satisfaction des délégué(e)s

      Tendre vers 100%

      Nombre de délégués ayant répondu satisfait ou très satisfait à la question de la satisfaction globale du protocole

      Nombre de délégué(e)s ayant répondu au questionnaire de satisfaction

      < 80 %

      Annuelle

      Entretien annuel d'évaluation

      Taux de satisfaction des délégant(e)s

      Tendre vers 100%

      Nombre de délégants ayant répondu satisfait ou très satisfait à la question de la satisfaction globale du protocole

      Nombre de délégants ayant répondu au questionnaire de satisfaction

      < 80 %

      Annuelle

      Entretien annuel d'évaluation

      Taux de satisfaction des médecins radiologues

      Tendre vers 100%

      Nombre de médecins radiologues ayant répondu satisfait ou très satisfait à la question de la satisfaction globale du protocole

      Nombre de délégué(e)s ayant répondu au questionnaire de satisfaction

      < 80 %

      Annuelle

      Entretien annuel d'évaluation

      Taux de satisfaction des manipulateurs en électroradiologie

      Tendre vers 100%

      Nombre de manipulateurs en électroradiologie ayant répondu satisfait ou très satisfait à la question de la satisfaction globale du protocole

      Nombre de délégants ayant répondu au questionnaire de satisfaction

      < 80 %

      Annuelle

      Entretien annuel d'évaluation


Fait le 29 novembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 51,2 Mo
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