Article 2
Les informations personnelles demandées au consommateur pour comparer les offres sont limitées à celles strictement nécessaires à leur comparaison.
Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie
NOR : TRER1932419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932419A/jo/article_2
Texte n°9