Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1353 du 12 décembre 2019 prolongeant le mandat des membres du Haut Conseil des biotechnologies
NOR : TREP1928234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/TREP1928234D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1353/jo/article_2
Texte n°6