Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : TREP1906709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/TREP1906709D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1352/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


I. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.