Article 9
A l'article R. 181-35, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5 ».
Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
NOR : TREP1906709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/TREP1906709D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1352/jo/article_9
Texte n°5