Article 6
Les articles R. 181-21, R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-31 sont abrogés.
République
Française
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NOR : TREP1906709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/TREP1906709D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1352/jo/article_6
Texte n°5
Les articles R. 181-21, R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-31 sont abrogés.
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