Article 4
Au premier alinéa de l'article D. 181-17-1, après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et les établissements publics ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1906709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/TREP1906709D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1352/jo/article_4
Texte n°5
Au premier alinéa de l'article D. 181-17-1, après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et les établissements publics ».
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