Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

Version INITIALE

NOR : ARMH1929017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/ARMH1929017D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1351/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.