Article 18
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
NOR : ARMH1929017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/ARMH1929017D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1351/jo/article_18
Texte n°2