Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique

Version INITIALE

NOR : AGRT1922386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/AGRT1922386D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1348/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.