Article 2
La durée mentionnée à l'article 1er s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1922386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/AGRT1922386D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1348/jo/article_2
Texte n°37
La durée mentionnée à l'article 1er s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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