Décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA1935880S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/5/INTA1935880S/jo/article_20

Texte n°28

Article 20


Délégation est donnée à Mme Parvine Lacombe, administratrice civile et M. Simon Hecht, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.