Décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA1935880S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/5/INTA1935880S/jo/article_19

Texte n°28

Article 19


Délégation est donnée à Mme Pascale Pin, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.