Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles
NOR : MTRT1922639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/MTRT1922639D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1345/jo/article_3
Texte n°23