Article 2
L'article D. 2122-7 du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1922639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/MTRT1922639D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1345/jo/article_2
Texte n°23
L'article D. 2122-7 du même code est abrogé.
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