Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1932782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/SSAH1932782D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1343/jo/article_3
Texte n°16
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2019.
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