Article 1
A l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé, les mots : « affectés en permanence» sont remplacés par les mots : « réalisant au moins la moitié de leur temps de travail ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1932782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/SSAH1932782D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1343/jo/article_1
Texte n°16
A l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé, les mots : « affectés en permanence» sont remplacés par les mots : « réalisant au moins la moitié de leur temps de travail ».
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