Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1932478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932478A/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.