Article 11
L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
NOR : TRER1932478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932478A/jo/article_11
Texte n°13