Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1340 du 11 décembre 2019 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse
NOR : TRER1932723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/TRER1932723D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1340/jo/article_3
Texte n°4