Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB1919430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSB1919430D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1339/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, aux instances introduites à compter du lendemain de la publication du décret mentionné au même 2° de l'article 106 susmentionné.