Article 4
L'article R. 425-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-19.-Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.»
Décret n° 2019-1336 du 11 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la défense
NOR : ARMH1929773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/ARMH1929773D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1336/jo/article_4
Texte n°20