Décret n° 2019-1336 du 11 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1929773D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/ARMH1929773D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1336/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


L'article R. 425-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 425-18.-Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension. »