Décision n° 2019-603 du 4 décembre 2019 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Version INITIALE

NOR : CSAC1935739S

Texte n°101

Article 2


Cette autorisation est délivrée à compter du 19 décembre 2019 et jusqu'au 3 décembre 2023. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.