Article 3
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne « 2-Décisions d'homologation des circuits de vitesse-Article 17 », sont insérés les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1920190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/INTS1920190D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1328/jo/article_3
Texte n°33
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne « 2-Décisions d'homologation des circuits de vitesse-Article 17 », sont insérés les dispositions suivantes :
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