Article 5
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
NOR : SSAA1933592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/SSAA1933592D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/2019-1323/jo/article_5
Texte n°24