Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : SSAA1933592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/SSAA1933592D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/2019-1323/jo/article_2

Texte n°24