Article 2
Le mandat des membres de la commission de déontologie en fonctions à la date de publication du présent décret prend fin le dernier jour du troisième mois suivant cette date.
Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
NOR : TRET1922232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/TRET1922232D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/2019-1321/jo/article_2
Texte n°9