Arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes

Version INITIALE

NOR : TRET1906470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/21/TRET1906470A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


L'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « compétents » et « au plus tard lors de la transmission du dossier de sécurité » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à compter de la date de complétude de dossier » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet ».