Article 7
L'arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1933870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/AGRT1933870A/jo/article_7
Texte n°43
L'arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles est abrogé.
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