Arrêté du 3 décembre 2019 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF1926803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/MENF1926803A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.