Article 3
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2018-2019.
Arrêté du 3 décembre 2019 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
NOR : MENF1926803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/MENF1926803A/jo/article_3
Texte n°27