Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

Version INITIALE

NOR : TERL1929958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/TERL1929958A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.