Arrêté du 5 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAH1935364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/5/SSAH1935364A/jo/article_6

Texte n°17