Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
NOR : TREP1911054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/5/TREP1911054D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/5/2019-1301/jo/article_2
Texte n°6