Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD1926876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/PRMD1926876D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1300/jo/article_4
Texte n°1
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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