Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : PRMD1926876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/PRMD1926876D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1300/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° A l'article R. 226-10, les mots : « ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques » ;
2° A l'article R. 226-12, les mots : « à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 226-3, R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques ».