Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 3 décembre 2019 portant renouvellement d'inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société TOPCHAIR SAS inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1934834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/SSAS1934834A/jo/article_2
Texte n°24