Article 1
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, section 4 dans la nomenclature du code 4113920, la date de fin de prise en charge est portée au 31 janvier 2024.
Arrêté du 3 décembre 2019 portant renouvellement d'inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société TOPCHAIR SAS inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1934834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/SSAS1934834A/jo/article_1
Texte n°24