Article 17
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
NOR : SSAH1921251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/SSAH1921251D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/2019-1286/jo/article_17
Texte n°7