Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales

Version INITIALE

NOR : SSAH1921251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/SSAH1921251D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/2019-1286/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


L'article R. 4323-3 du même code est complété par la phrase suivante :
« Pour l'application de l'article R. 4126-2, la référence à l'article L. 4112-7 est remplacée, pour les masseurs-kinésithérapeutes, par une référence à l'article L. 4321-11 et, pour les pédicures-podologues, par une référence à l'article L. 4322-15 ».