Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales

Version INITIALE

NOR : SSAH1921251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/SSAH1921251D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/2019-1286/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


L'article R. 4126-47 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « non réclamée » sont remplacés par les mots : « avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la mention “ n'habite pas à l'adresse indiquée ” » sont remplacés par les mots : « la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ” ».