Article 9
A l'article R. 4126-28 du même code, les mots : «, R. 731-2 et » sont remplacés par le mot : « à ».
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
NOR : SSAH1921251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/SSAH1921251D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/2019-1286/jo/article_9
Texte n°7