L'article R. 4126-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires. »