Arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH1934812A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAH1934812A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.